Conditions générales de vente et de livraison de Primus SA
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toute relation juridique, notamment à la conclusion, au contenu et à l’exécution des contrats entre Primus AG et les clients, pour l’achat des produits suivants (ci-après appelés « appareils d’extinction »):
- Extincteurs portatifs, y compris accessoires
- Agents extincteurs
- Postes incendie
- Appareils d’extinction mobiles
- Articles de protection incendie
- Panneaux de sécurité
- Formations à la lutte contre l’incendie
- Installations d’évacuation de fumée et de chaleur
- Installations fixes d’extinction
Les présentes conditions générales s’appliquent également à d’autres produits proposés par Primus AG en cas d’extension de la gamme, ainsi qu’aux fabrications spéciales.
Elles sont considérées comme acceptées par le client dès qu’un contrat est conclu entre Primus AG et celui-ci avec mention de leur application.
Toute disposition divergente ou tout engagement supplémentaire ne peut être valable que par accord exprès, écrit, et limité à un cas particulier entre Primus AG et le client concerné.
Les conditions générales de vente du client, qui seraient en contradiction avec les présentes conditions, ne sont applicables que si Primus AG les accepte expressément et par écrit.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre Primus AG et le client pour la vente d’appareils d’extinction est conclu oralement ou par confirmation écrite de la commande par Primus AG.
En cas de confirmation écrite, celle-ci peut être envoyée par fax ou e-mail.
Lorsqu’un client soumet une demande d’offre, Primus AG émet une offre gratuite, sauf convention contraire.
L’offre est contraignante pendant le délai indiqué par Primus AG.
S’il n’y a pas de délai spécifié, Primus AG reste liée par son offre pendant trois (3) mois.
3. Prix
Les prix de Primus AG sont non contraignants, et s’entendent départ usine, sauf indication contraire.
Les frais de douane, d’expédition, de TVA, d’assurance, d’emballage et de transport ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés séparément, à moins que les parties n’en aient décidé autrement.
4. Paiement
Sauf disposition contractuelle contraire, les factures doivent être payées par le client au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Le dernier jour du délai de paiement de 30 jours est considéré comme date d’échéance, ce qui signifie que le retard de paiement survient automatiquement, sans mise en demeure, si le paiement n’a pas été effectué ce jour-là.
Primus AG est en droit de facturer, à partir de ce moment, des intérêts de retard de 5 % ainsi que des frais supplémentaires.
5. Délais de livraison
Primus AG s’efforce de respecter les souhaits du client en termes de délais de livraison, dans la mesure du possible.
Sauf accord contraire, les délais de livraison indiqués au client sont non contraignants, de sorte que Primus AG n’assume aucune responsabilité en cas de retard ou de dommage qui en résulterait.
Il en va de même pour l’installation d’appareils d’extinction (par ex. installations fixes).
Sauf accord écrit spécifique, le retrait du contrat ou une demande de dommages-intérêts de la part du client sont exclus en cas de retard.
6. Livraison
Primus AG est en droit de se retirer totalement ou partiellement de toute commande ou installation d’appareils d’extinction sans indemnisation, si des cas de force majeure rendent l’exécution impossible (tels que : troubles civils, guerre, actes terroristes, épidémies, pandémies, incendie, catastrophes naturelles, grèves, blocages à l’import/export, etc.), que la force majeure touche Primus AG, le fabricant, le fournisseur, le transporteur ou le client.
Sauf accord contraire, les produits doivent être retirés par le client chez Primus AG (lieu d’exécution).
Les avantages et les risques sont transférés au client dès la remise ou après 10 jours suivant la notification de la disponibilité pour enlèvement.
En cas d’envoi, les avantages et risques sont transférés au client dès la remise au transporteur (entreprise de transport, La Poste, etc.).
Lors de l’installation d’appareils (installations fixes), les avantages et risques sont transférés au client à l’achèvement des travaux.
Une réception est convenue entre les parties à l’issue de l’installation, au cours de laquelle un protocole de réception est établi (voir §8 sur les réclamations pour vices).
7. Réserve de propriété
Primus AG conserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les intérêts de retard et les frais, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse.
Le client autorise expressément Primus AG à enregistrer cette réserve de propriété dans le registre officiel tenu par l’office des poursuites compétent, au lieu de résidence ou au siège du client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client s’engage à ne pas vendre, grever, ni céder les appareils à des tiers, et à informer Primus AG en temps utile en cas de changement d’adresse ou de siège.
8. Réclamations pour vices
L’acheteur est tenu de vérifier les appareils d’extinction dans un délai de 14 jours suivant leur livraison ou, en cas d’expédition, dès leur réception, afin de détecter d’éventuels défauts.
Sauf convention contraire entre les parties, une réception est effectuée pour les installations fixes d’extinction et les systèmes de détection incendie (BMA), au cours de laquelle un test est réalisé en présence de l’acheteur et un procès-verbal de réception est établi. Le délai de 14 jours pour formuler une réclamation débute à partir de cette réception, sauf approbation explicite de l’installation par l’acheteur.
Si l’acheteur constate des défauts, il doit les signaler par écrit à Primus AG dans le délai mentionné de 14 jours. La réclamation peut également être effectuée par fax ou par e-mail.
Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 14 jours après leur découverte. Si la réclamation est faite tardivement, tous les droits à garantie de l’acheteur sont caducs.
9. Garantie légale des défauts matériels
Le terme « défaut » désigne uniquement un dysfonctionnement de l’appareil d’extinction (ce qu’on appelle une garantie de fonctionnement).
Si un défaut est signalé en temps utile par l’acheteur, Primus AG accorde le droit suivant dans le cadre de la garantie :
- Pour les appareils d’extinction, un appareil de remplacement fonctionnel ou une pièce de rechange sera fourni gratuitement, à la discrétion de Primus AG.
- Tous les frais consécutifs liés au démontage, au remontage ou autres interventions seront à la charge de l’acheteur.
Pour les fabrications spéciales (explicitement désignées comme telles dans les documents de Primus), aucune garantie légale n’est accordée, car elles ne peuvent ni être échangées, ni retournées.
Exception : si le client peut prouver de manière claire et écrite que Primus AG a livré un produit différent de celui commandé.
La livraison de l’appareil ou de la pièce de remplacement doit être effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de défaut affectant toute une série de produits ou présentant une ampleur significative, les acheteurs concernés doivent accepter un délai plus long pour la livraison du remplacement.
Les droits à la garantie légale expirent deux (2) ans après la livraison ou l’achèvement de l’installation pour l’acheteur.
Pour les appareils ou pièces de rechange, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter de la livraison de remplacement, mais au maximum 18 mois à compter de la livraison de la commande initiale.
10. Limitation de responsabilité
Primus AG n’est responsable, dans les limites autorisées par la loi, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et décline toute responsabilité pour les actes ou omissions imputables à des auxiliaires.
En aucun cas Primus AG ne pourra être tenue responsable de défauts ou de dommages résultant d’actes (par exemple une utilisation incorrecte, etc.) ou d’omissions (par exemple le non-respect des consignes d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou d’installation, etc.) du client ou de tiers.
Primus AG ne répond pas des coûts et des dommages liés à une utilisation illégale des appareils d’extinction par le client (par ex. en cas de violation de prescriptions légales exigeant le plombage ou l’apposition d’une vignette), à moins que le client n’ait informé Primus AG par écrit de l’usage prévu de l’appareil et n’ait exigé préalablement la mise en œuvre des mesures nécessaires de la part de Primus AG.
11. Droit applicable, lieu d’exécution et for juridique
Toutes les relations juridiques sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne).
Le lieu d’exécution est le siège de Primus AG, soit Lyss (BE).
Le for exclusif pour tous litiges est fixé à 3250 Lyss, sauf accord contraire entre les parties.
Primus SA
Südstrasse 1
3250 Lyss
CHE-105.957.383 MWST
Valable à partir du 01.03.2023
