Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d'application et de validité
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les relations juridiques, en particulier pour la conclusion, le contenu et le traitement d’actes juridiques entre Primus SA et les clients pour l’achat des produits suivants (dénommés ci-après « appareils d’extinction ») :
a) Extincteurs à main, y compris les accessoires
b) Agents extincteurs
c) Postes d’incendie
d) Engins d'extinction sur roues
e) Articles de protection incendie
f) Panneaux de sécurité
g) Formations dédiées à l’extinction des incendies
h) Dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et de la chaleur
i) Installations d'extinction stationnaires
j) Installations de détection d’incendie (BMA)
En cas d'extension de la gamme de produits de Primus SA, les présentes Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également aux nouveaux produits ainsi qu’aux produits de fabrication spéciale.
Elles sont considérées comme reconnues et acceptées par le client dès la conclusion entre Primus SA et le client d’un contrat qui mentionne l'application de ces Conditions générales de vente et de livraison.
Des réglementations divergentes et/ou d’autres obligations peuvent uniquement être définies entre Primus SA et les clients respectifs par des accords exclusivement écrits et limités au cas spécifique. Les conditions générales du client qui sont en contradiction avec les présentes Conditions générales de vente et de livraison sont uniquement valables si Primus SA les accepte formellement par écrit.

2. Conclusion de contrat
La conclusion de contrat entre PRIMUS SA et les clients pour la vente d’appareils d’extinction s’effectue oralement ou par confirmation de commande écrite de la part de PRIMUS SA. Une confirmation écrite peut également être envoyée par télécopie ou par e-mail. Dans le cas où un client demande une offre, celle-ci sera établie par PRIMUS SA à titre gratuit, sauf disposition contraire. L’offre est contraignante jusqu’à l’expiration du délai de validité fixé par PRIMUS SA. Si aucun délai n’a été prévu, PRIMUS SA est tenu de maintenir son offre pendant trois (3) mois.

3. Prix
Les prix de Primus SA sont sans engagement jusqu’à la confirmation de la commande et s’entendent départ usine, sauf disposition contraire.
Les frais de douane, de port, de TVA ainsi que les coûts d'assurance, d'emballage et de transport ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés séparément, si les parties ne prévoient pas d'autres dispositions.

4. Paiement
Les factures sont à régler par les clients au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sous réserve d’une réglementation contractuelle différente.

Le dernier jour du délai de paiement de 30 jours est considéré comme date d’échéance. De ce fait, le retard de paiement intervient automatiquement et sans mise en demeure, au cas où le client n’a pas réglé le montant de la facture à PRIMUS SA au dernier jour du délai de paiement. Primus SA est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % plus les frais engendrés à partir de ce moment.

5. Délais de livraison
PRIMUS SA s’efforce dans la mesure du possible de respecter les délais de livraison souhaités par les clients. Sauf disposition contraire, les délais de livraison sont indiqués sans engagement par rapport aux clients. De ce fait, PRIMUS SA décline toute responsabilité pour d’éventuels préjudices en cas de retards de livraison, ce qui s’applique également à l’installation d’appareils d’extinction (par ex. pour les installations d’extinction stationnaires). En cas de retards, une résiliation du contrat et/ou le droit de revendiquer des dommages-intérêts par les clients sont exclus, sous réserve d’un accord écrit contraire.

6. Livraison
PRIMUS SA est en droit de renoncer totalement ou partiellement à des commandes et/ou à des installations d’appareils d’extinction sans dédommagement si celles-ci ne peuvent pas être livrées/exécutées suite à un cas de force majeure (émeutes, guerre, actes terroristes, épidémie, pandémie, incendie, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, blocus d’exportation et d’importation etc.), indépendamment du fait que le cas de force majeure survienne chez PRIMUS SA, chez le fabricant, chez le fournisseur, chez le transporteur ou chez le client. Sauf disposition contraire, les appareils d’extinction doivent être enlevés par les clients chez PRIMUS SA (au lieu d’exécution). Les profits et les risques sont dans ce cas transférés au client au moment de la livraison ou après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la communication au client de l’information que l’objet de la commande est prêt pour l’enlèvement. En cas d’expédition d’appareils d’extinction, les profits et les risques sont transférés au client au moment de l’expédition (remise au transporteur, au bureau postal, etc.).

En cas d’installation des appareils d'extinction (installations d'extinction stationnaires), le transfert des profits et des risques au client s’opère à l’achèvement complet des travaux (installation terminée). Après l'achèvement de l’installation de l’appareil d’extinction, les parties conviennent d'un rendez-vous pour la réception (cf. Réclamations au point 8)

7. Réserve de propriété
Les appareils d’extinction livrés restent sous la réserve de propriété en faveur de Primus SA conformément à l'art. 715 CC jusqu'à ce que le prix d'achat ait été payé en totalité, y compris les intérêts de retard et les frais. Le client accorde formellement à Primus SA le droit d’inscription de la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété de l’office des poursuites compétent de son domicile/siège social. Le client s’engage pendant la durée de la réserve de propriété à ne pas vendre, grever ou transmettre les appareils d’extinction acquis à un tiers et à informer PRIMUS SA à temps de tout changement de domicile ou de siège social.

8. Réclamations
Le client est tenu de contrôler les appareils d’extinction dans un délai de 14 jours après leur livraison et, en cas d’expédition, après la réception pour détecter d’éventuels défauts. Si les parties ne prévoient aucune autre disposition, les installations d’extinction stationnaires et les installations de détection d’incendie (BMA) doivent faire l’objet d’une réception, lors de laquelle une procédure de test est exécutée avec un protocole de réception en présence du client. Le délai de réclamation de 14 jours débute à compter de la date de réception de l’installation d’extinction stationnaire, en l'absence d'approbation formelle du client.

Si le client constate des défauts, il est tenu de signaler ces défauts par écrit à PRIMUS SA au cours du délai de réclamation imparti de 14 jours. La réclamation peut également être envoyée par télécopie ou par e-mail. 

Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 14 jours après leur découverte. Tout retard de communication d'une réclamation pour défaut entraîne la perte des droits aux prestations de garantie pour le client.

9. Garantie matérielle
Le terme « défaut » désigne exclusivement le fonctionnement défectueux des appareils d’extinction (garantie de fonctionnement). Si un défaut a été signalé à temps par le client, PRIMUS SA accorde la garantie matérielle suivante :
- Pour les appareils d’extinction, Primus SQ livre à sa discrétion un appareil d’extinction de rechange exempt de défaut ou une pièce de rechange. Les éventuels coûts de montage/démontage ainsi que tous les autres coûts
sont à la charge du client.
- Dans le cas de fabrications spéciales stipulées comme telles dans les documents de Primus SA, le droit à la garantie matérielle n’est pas applicable, car de telles exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées, à moins que le client peut prouver sans équivoque et par écrit à Primus SA que le produit livré ne correspond pas à celui qui a été commandé.
La livraison de l’appareil de remplacement ou de la pièce de rechange sera effectuée dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une défectuosité qui concerne toute une série d’appareils d’extinction ou de grande ampleur, les clients concernés devront supporter un délai plus long pour la livraison de remplacement en raison des circonstances particulières. Les droits à la garantie matérielle sont prescrits à l’expiration de deux (2) ans à compter à partir de la livraison ou de l’achèvement de l’installation chez le client. Pour les appareils de remplacement ou les pièces de rechange, la période de garantie redémarre pour une durée de 6 mois à partir de la date de remplacement, toutefois au maximum pour une durée de 18 mois à compter de la livraison de la commande initiale.

10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de PRIMUS SA peut uniquement être engagée en cas d'intention délictueuse et de négligence grossière et non pour des actes et des omissions qui sont à imputer à des personnes auxiliaires.
Primus SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de défauts ou de dommages imputables à des actions (par ex. utilisation non conforme, etc.) ou des omissions (par ex. non-respect des prescriptions d’utilisation, d’installation, de manipulation et/ou d’entretien, etc.) du client ou de tiers. Primus SA n’est pas responsable des coûts et dommages liés à l’utilisation illégale des appareils d’extinction par le client (par ex. en cas de violation par le client d’obligations légales, qui prévoient un plombage ou l’utilisation d’une vignette), dans la mesure où le client ne signale pas par écrit les intentions d’utilisation de l’appareil d’extinction et ne demande pas l’initiation préalable des mesures correspondantes auprès de PRIMUS SA.

11. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu d’exécution est le siège social de Primus SA ou Lyss (canton de Berne).
La compétence juridictionnelle exclusive pour tout litige est pour les deux parties 3250 Lyss, sauf disposition contraire. 

Primus SA
Südstrasse 1
3250 Lyss
CHE-105.957.383 TVA

valable à partir du 01/03/2023